Panneaux Photovoltaïques — Bâtiments Tertiaire

Prime versée par EDF OA aux particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques en autoconsommation avec vente du surplus. Montant forfaitaire fixé par arrêté tarifaire trimestriel, en €/kWc installés, versé en 5 tranches annuelles. Barème dégressif par tranche de puissance : ≤ 3 kWc, 3–9 kWc, 9–36 kWc, 36–100 kWc.

• ✓Installation en autoconsommation avec vente du surplus
• ✓Puissance crête ≤ 100 kWc
• ✓Installation par un professionnel qualifié (RGE QualiPV recommandé)
• ✓Contrat OA signé avec EDF OA ou une ELD

L'obligation d'achat (OA) impose à EDF (et aux entreprises locales de distribution) d'acheter l'électricité photovoltaïque injectée sur le réseau à un tarif réglementé fixé par arrêté trimestriel. Contrat d'une durée de 20 ans. Deux formules : vente en totalité ou vente du surplus après autoconsommation.

• ✓Puissance crête ≤ 100 kWc
• ✓Contrat OA signé avec EDF OA ou une ELD
• ✓Installation conforme aux normes en vigueur (NF C 15-100, UTE C 15-712)
• ✓Tarif applicable = celui du trimestre de dépôt de la demande complète

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (« APER ») impose l'équipement en ombrières photovoltaïques des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², et étend l'obligation de solarisation des toitures pour les bâtiments non résidentiels neufs (> 500 m²) et existants lors de rénovations lourdes. Calendrier progressif jusqu'en 2028.

• ✓Parkings extérieurs > 1 500 m² : ombrières PV sur ≥ 50 % de la surface
• ✓Bâtiments non résidentiels neufs > 500 m² : solarisation ou végétalisation ≥ 30 % de la toiture
• ✓Extension aux bâtiments existants selon décrets d'application

Obligation légale (loi ELAN, décret n° 2019-771) de réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 (par rapport à une année de référence 2010-2019). Déclaration annuelle obligatoire sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.

• ✓Bâtiments à usage tertiaire ≥ 1 000 m²
• ✓Déclaration annuelle des consommations sur OPERAT
• ✓Sanction publique en cas de non-respect (« Éco Énergie Tertiaire »)

Volet du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds Vert ») dédié à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux (écoles, mairies, gymnases, EHPAD…). Instruit par les préfectures.

• ✓Maître d'ouvrage : collectivité territoriale ou groupement
• ✓Projet démontrant un gain énergétique substantiel
• ✓Dépôt du dossier sur la plateforme Aides-territoires / démarches simplifiées

L'ADEME accompagne les acteurs du tertiaire via des appels à projets, des diagnostics subventionnés (audit énergétique tertiaire) et des aides à l'investissement dans les équipements performants (chaleur renouvelable, récupération de chaleur).

• ✓Éligibilité définie appel à projet par appel à projet
• ✓Dossier déposé sur agirpourlatransition.ademe.fr